•          Préambule

En validant son bon de commande (ou « commande »), le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

  •          Article 1 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur, la Société JAPMODELS.fr  et son client et les conditions applicables à toute commande de prestations de services effectuée par le biais de l’acceptation du bon de commande (ou « devis »), que le client soit professionnel ou non.

Toute prestation accomplie par la société JAPMODELS.fr implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JAPMODELS.

  •          Article 2 – Identification du Vendeur

Pour tout contrat conclu à distance sur le site japmodelshop.com., les informations générales de notre société sont les suivantes :

Société : JAPMODELS.FR 

  

Siège Social : APT60 – BAT C – 13 Rue André Nhevoit – 33 500 LIBOURNE - France

 

N° SIRET : 451875108 00040 - APE : 4791A

 

TVA Intracommunautaire : pas de TVA applicable 

Email : jackartapaint@outlook.FR

 

TEL : +33 (0) 783 733 055

•           Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le fait pour un utilisateur de remplir le bon de commande figurant sur le site http://japmodelsshop.pswebshop.com et de confirmer la commande, en cliquant sur le bouton « Validation de la commande » prévu à cet effet, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Les Conditions Générales de Ventes peuvent être consultées par le Client à n'importe quel moment, depuis le lien « Conditions Générales de Vente » accessible depuis n'importe quelle page du site via le bouton « Conditions Générales de Vente »

  •          Article 4 – Les engagements de JAPMODELS.fr

De façon générale la société JAPMODELS.fr s’engage à préparer la commande qui lui a été passée dans les règles de l’art, et d’agir tout au long de sa mission en bon père de famille.

  •          Article 5 – Commande et validation de la commande

Toute commande sera passée via le site internet ou par téléphone, au numéro indiqué en page d’accueil ou via la rubrique « contact ».

Toutes les pré-commandes seront payables au moment du passage de la commande par le client. Celles-ci seront livrées au client à réception du matériel, dans le cas où le produit serait en rupture et la Société dans l’impossibilité d’honorer sa commande (à plus de 30 jours), un remboursement de la pré-commande sera effectué sans formalité à effectuer par le client.

Il est convenu qu’en cas d’erreur de préparation de la commande, les frais de port (retour et ré-expédition) seront au frais de la Société JAPMODELS.fr.

La conclusion d'un contrat ou d'une commande n'interviendra qu'après validation du paiement par notre banque et la confirmation de commande par JAPMODELS.fr.

Le client sera informé de la confirmation de sa commande par courrier électronique au plus tard 2 jours ouvrés suivant la réception du bon de commande.

La société JAPMODELS.fr  se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un paiement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit : notamment un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

  •          Article 6 - Tarifs et modes de règlement

Les prix indiqués dans le bon de commande (ou « commande ») seront valables au jour de la commande ; Au-delà de cette date, JAPMODELS.fr se réserve le droit de changer ses tarifs

 

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société JAPMODELS.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les commandes aux prix indiqués au jour du bon de commande (ou « devis).

  •          Article 7 – Modalités de paiement

Les ventes et prestations réalisées par JAPMODELS.fr  sont payables au jour de la commande, et ce à l’aide des modes de règlements suivants :Virements bancaires, Chèques ou espèces.

Le règlement pourra également  se faire par carte bleue sur notre solution de paiement en ligne sécurisé  du Crédit  Agricole.

Pour les paiements en espèces, un reçu est obligatoirement établi et remis/envoyé au Client.

  •          Article 8 – Expéditions, délais de livraison et frais de livraison

Toute expédition se fera à confirmation de paiement.

La Société JAPMODELS.fr indique que chacune des expéditions se fera selon les conditions générales de Mondial Relay ou la poste.

Voir onglet Livraisons dans les informations du site.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande dans un délai compris entre 2 et 5 jours ouvrables, et pour les colis Mondial Relay dans le point le plus proche de l'adresse indiquée à compter de la confirmation de la commande.

 La société JAPMODELS.fr devra apporter la preuve de sa bonne foi, notamment en fournissant un justificatif de son envoi.

  •          Article 9 – Réserve lors de la réception des produits, remboursement, remplacement

Le client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu'en cas de livraison non-conforme quantitativement à la commande, ou au cas où le paquet contenant les Produits serait fortement endommagé.

JAPmodels vous incite à emettre ces réserves être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard  3 jours après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à JAPMODELS.fr (par courrier électronique) au plus tard 3 jours après que ces réserves aient été faites.

Il appartient au Client de fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés, la société JAPMODELS.fr remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

  •          Article 10 - Confidentialité

Le Vendeur s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui lui auront été communiquées par le client.

La présente obligation perdurera pendant toute l’exécution du présent contrat et pendant une durée supplémentaire de deux ans à compter de son terme et ce pour quelque raison que ce soit.

 

L’obligation de confidentialité visée plus haut ne s’applique pas :

 

- Pour le cas où le Vendeur aurait besoin de justifier auprès de l’administration fiscale les écritures passées en exécution des présentes.

 

- A la communication du présent contrat et de ses annexes, aux avocats, aux Experts comptables et aux Commissaires aux comptes des parties, ceux-ci étant soumis au secret professionnel à l’égard de leur client.

 

- Aux informations faisant partie du domaine public,

 

- Aux informations divulguées par un tiers ayant le droit de le faire.

 

  •          Article 11 – Loi informatique et Libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer de manière autonome depuis votre espace client ou en nous contactant.

Numéro de déclaration CNIL : ………………………………………………..

 

 

  •          Article 12 - Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations.

  •          Article 13 - Assurance

Le Vendeur atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

A tout moment, le Vendeur devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

  •          Article 14 – Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 mois, la vente sera résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

  •          Article 15 - Résiliation et Rétractation

En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, JAPMODELS.fr se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit l’exécution de la prestation et/ou de résilier son engagement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de JAPmodels.fr

BAT C - APT 60 -13 RUE ANDRE NHEVOIT - 33500 LIBOURNE

Email: jackartpaint@outlook.fr

Tél : 07 83 73 30 55

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

  •          Article 16 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort du Tribunal de commerce  seront seuls compétents.

  •          Article 17 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du site Internet japmodelsshop.pswebshop.com/. est la propriété exclusive de JAPMODELS.fr.

Les produits portant la signature intellectuelle " jack'artpaint Prod" ne peuvent etre vendu que par le site JAPmodels.fr .

Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.

  •          Article 18 – Garanties

Article L.133-3 – Article 2 L.211-4 – Article 1641

-       Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-      Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un delai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement) ;

-      Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions ;

-      Ce même encadre rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ;

-      Il rappelle, enfin que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil

-      Lors de l’exercice de la garantie légale de conformité, aucun frais ne peut être à la charge du consommateur.